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P-32, r. 2 - Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Le comité expose dans un rapport ses conclusions ainsi que les motifs à leur appui.
Si les conclusions sont à l’effet que le prix soumis n’est pas anormalement bas, le responsable de l’observation des règles contractuelles transmet un exemplaire du rapport au Protecteur du citoyen lui-même.
Si les conclusions sont à l’effet que le prix soumis est anormalement bas, le responsable de l’observation des règles contractuelles transmet un exemplaire du rapport au soumissionnaire.
Décision 1927, a. 54.
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